CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Généralités
Seules comptent nos conditions de vente, de livraison et de règlement en vigueur à la date de la commande. Toute modification doit être confirmée et acceptée par écrit. La parution d'une nouvelle plaquette annuleet remplace la précédente, notamment en ce qui concerne les prix des articles et les conditions de vente.
Compte tenu des modifications intervenant dans les règlementations tant professionnelles que publiques, ainsi que l'évolution des techniques de fabrication ou de l'intervention de toute autre cause, le matériel vendu peut-être modifié par rapport aux textes descriptifs et photos des imprimés de la Société DASELSPORTS, sans avertissement et sans que l'acquéreur puisse considérer que les modifications transforment en quoi que ce soit le contrat de vente.
Commande
Toute commande doit être confirmée par écrit (fax, courrier, email). Les commandes, accords verbaux et renseignements nous engagent à partir de notre confirmation écrite. Toute commande sous-entend l'acceptation de nos conditions de vente, celles-ci annulent et remplacent les conditions d'achat de l'acheteur.
Prix
Les prix s'entendent net TTC. Sauf indication expresse différente de la part de DASELSPORTS :
- pour la France Métropolitaine : Les prix s'entendent pour un minimum de 500 € HT.
- Pour les autres parties du territoire national : Les prix s'entendent départ Usine pour tous les produits.
- Pour les ventes à l'international : les prix feront l’objet de devis.
Les opérations d'emballages, de chargement, de pré acheminement, de formalités d'export, de transport principal, d'assurance transport, de manutention à l'arrivée, de formalités d'import, de post acheminement et de déchargement au lieu final sont, conformément aux INCOTERMS 2000 EN / EXW, aux frais et risques exclusifs de l'Acheteur.
La vente est réputée être conclue au départ de ANCENIS 44150
Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et ne sauraient nous engager. Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner une annulation de commande ni une demande d'indemnité. Notreresponsabilité cesse après la remise des marchandises au transporteur. Lors de la livraison, le contenu du colis doit être vérifié en présence du transporteur. En cas de litige ou d'avarie, il est nécessaire de mentionner des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les confirmer au transporteur dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec AR, dont copie doit nous être adressée.
Mode de règlements
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de DASELSPORTS, ou tout autre moyen de paiement accepté par DASELSPORTS. Pour les établissements scolaires, universitaires, et collectivités locales, par mandat administratif.
Produits
En fonction de nos sources d'approvisionnement, les articles livrés peuvent présenter de légères modifications par rapport à ceux proposés dans la plaquette. Ces modifications n'altèrent en rien la qualité des articles.
Aucun article fabriqué spécialement ne peut être repris ou échangé.
Toute contestation ne pourra concerner que le remplacement éventuel des marchandises dont les qualités ou la nature sont contestées.
La Société DASELSPORTS ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation des marchandises vendues qui s'avéreraient en contravention avec le mode d'emploi et nos conseils d'une part et en contradiction avec l'usage auquel sont destinés lesdits matériels d'autre part.
Garantie
La durée de garantie est d'un an. Cette garantie ne couvre cependant que les défauts de fabrication et ne peut être retenue :
- En cas d'utilisation contraire avec le mode d'emploi et les conseils du fournisseur d'une part, ou en cas de contradiction avec l'usage auquel sont destinés lesdits matériels d'autre part,
- En cas de détérioration ou d'accident provenant de négligences de l'utilisateur, défaut de surveillance ou d'entretien. Elle ne s'applique pas non plus sur les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel.
Force majeure
Les cas de force majeure retenus pour l'exécution des présentes seront ceux tels que définis par la jurisprudence des tribunaux et cours français auxquels s'ajoutent tous faits et évènements de toute nature échappant par nature au contrôle de DASELSPORTS et l'empêchant d'exécuter ses obligations.
Dans un cas de force majeur, tel que sus défini, DASELSPORTS pourra annuler, sans indemnité, tout ou partie des livraisons restant à effectuer.
Les quantités prêtent au moment de l'annulation seront remises à l'Acheteur qui sera tenu d'en prendre livraison.
Clauses de propriété
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Ce transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral par l'acheteur de leur prix, toutes taxes comprises, en principal et accessoire, à l'échéance. En cas de non paiement de l'intégralité du prix à l'échéance par l'acheteur, la Société DASELSPORTS pourra exiger de l'acheteur la restitution des produits non payés, et l'acheteur devra s'exécuter dans un délais de 8 jours.
Clause pénale
Le défaut de paiement de nos produits à l'échéance entraînera :
- L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu
- Intervention contentieuse de nos services
- L'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux majorés de 50 % et les frais judiciaires éventuels. En cas de contestation,le tribunal de NANTES est seul compétent.